J.O. 41 du 17 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au renouvellement d'agrément d'une agence de mannequins pour l'engagement des enfants mannequins

NOR : SOCC0710352V


Par un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 8 janvier 2007, l'agrément pour l'emploi de mineurs de moins de seize ans, en qualité de mannequins dans la publicité et la mode, est renouvelé pour une période d'un an, à l'agence Daniele Models Agency, à compter du 8 octobre 2006.

Le présent agrément ne pourra être reconduit que sur demande expresse préalable de la société Daniele Models Agency, déposée dans les délais légaux et sur avis conforme de la commission relative à l'emploi des enfants dans le spectacle et les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode.

Dans la limite de cent cinquante-deux euros et quarante-cinq centimes d'euros (152,45 ), par année civile, la rémunération de l'enfant est laissée à la disposition de ses représentants légaux. Au-delà de cette somme, une part correspondant à 80 % de la rémunération sera versée à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues à l'article L. 221-8 du code du travail.